Mandataire d’intermédiaire d’Assurance (MIA)

En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, l’article L. 511-1 I du Code des assurances qualifie d’intermédiaires les personnes exerçant une activité d’intermédiation en assurance à titre rémunéré.

L’activité de l’intermédiation est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances :

« Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1), « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat » (art. R. 511-1).

La gestion, l’estimation ou les règlements de sinistres n’est pas une activité d’intermédiation (article L.511-1 II du Code des assurances).

La notion de rémunération est entendue « comme tout versement pécuniaire ou tout autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation » (art. R. 511-3 du Code des assurances).

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